Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : novembre 2026

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation du site Web et des services Québec Rénovation (le « Service »), exploités par Legal Highlight, une entreprise individuelle (micro-entreprise de droit français) (SIREN 888 133 766, SIRET 888 133 766 00020, TVA FR72 888 133 766), siège social 6 Rue Jean Cocteau, 13200 Arles, France, exploitant sous le nom commercial Québec Rénovation (« nous », « notre »). En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.

1. Le Service

Québec Rénovation est un annuaire en ligne d'entrepreneurs en rénovation énergétique et un service gratuit de jumelage de demandes pour les propriétaires. Nous sommes une plateforme de mise en relation et de référencement. Nous ne sommes pas partie au contrat conclu entre un propriétaire et un entrepreneur, n'exécutons aucun travail d'installation, et n'employons ni ne contrôlons les entrepreneurs répertoriés.

2. Demandes des propriétaires

Soumettre une demande est gratuit. Lorsque vous soumettez une demande, nous transmettons vos coordonnées à un seul entrepreneur licencié RBQ pertinent de votre région afin qu'il puisse vous contacter (voir notre Politique de confidentialité). Nous ne garantissons pas qu'un entrepreneur répondra, soumissionnera ou exécutera des travaux, et nous ne sommes pas responsables de la qualité, du prix, des délais, de la conduite ou du résultat de tout travail. Vous devriez faire vos propres vérifications avant de retenir un entrepreneur, notamment la validité de sa licence RBQ.

3. Places payantes : Meilleur Entrepreneur et Partenaire vérifié (entrepreneurs / entreprises)

Lisez attentivement cette section. Les places payantes sont vendues uniquement à des entreprises, par un paiement unique pour 12 mois, sans aucun renouvellement automatique, et sont assujetties aux conditions spécifiques ci-dessous.

3.1 Ce que vous achetez

Une place payante est un service payant de statut et de positionnement dans l'annuaire, pour une zone donnée. La « zone » est l'unité territoriale de l'annuaire (ici : MRC) et, lorsque l'annuaire est organisé par spécialité, une spécialité dans cette unité. Chaque zone compte au plus trois places payantes :

• la place n°1, « Meilleur Entrepreneur », affichée en premier ; et
• deux places « Partenaire vérifié », aux positions 2 et 3 (le « top 3 »).

Pendant sa période, chaque place offre :

• le libellé de votre place (« Meilleur Entrepreneur » ou « Partenaire vérifié ») sur votre fiche d'annuaire ;
• un positionnement prioritaire, à la position de votre place, au-dessus des fiches non partenaires dans les résultats de recherche pertinents ; et
• l'acheminement exclusif des demandes de propriétaires admissibles qui vous sont attribuées : chaque demande n'est envoyée qu'à une seule entreprise. Une demande faite à partir de votre fiche vous est envoyée ; les autres demandes de votre zone qui correspondent aux technologies que vous installez sont réparties entre les places payantes de la zone.

Vous achetez ce statut et ce positionnement — et non des demandes, des clients potentiels, des contrats, des revenus, des rendez-vous, ou un quelconque résultat ou volume précis. Le nombre de demandes dépend de la demande des propriétaires, de votre zone, de votre réactivité et de facteurs hors de notre contrôle. Hormis la garantie décrite à l'article 3.4, nous ne faisons aucune déclaration ni garantie quant à un nombre particulier de demandes, à l'obtention de contrats ou à un quelconque rendement.

3.2 Clients commerciaux — aucun droit d'annulation du consommateur

Les places payantes sont offertes exclusivement à des entreprises (entrepreneurs professionnels) agissant dans le cadre de leurs activités commerciales. Vous confirmez conclure à titre d'entreprise et non à titre de consommateur. En conséquence, les droits d'annulation et de résolution prévus pour les consommateurs (notamment ceux de la Loi sur la protection du consommateur du Québec) ne s'appliquent pas.

3.3 Prix, paiement unique, durée et remboursements

Le prix d'une place est celui affiché au moment de la réservation — à ce jour, 449 $ pour une place Partenaire vérifié et 3 599 $ pour la place n°1 Meilleur Entrepreneur. Il est payé en une seule fois, d'avance, pour une période de 12 mois qui commence à la confirmation du paiement (pour une place n°1 réservée avec un acompte : à la confirmation du paiement du solde, voir 3.9).

Aucun renouvellement automatique. Aucun prélèvement récurrent n'est effectué et aucune carte n'est conservée pour un paiement futur. À la fin de la période, rien ne vous est facturé sans un nouveau paiement que vous choisissez de faire (voir 3.6).

La place est un service numérique immatériel activé dès la confirmation du paiement ; ce n'est pas un bien physique ou consommable. Sauf dans les cas expressément prévus aux articles 3.7 et 3.9, les sommes payées sont non remboursables, en totalité ou en partie, une fois la période commencée, peu importe le nombre de demandes reçues, que vous y répondiez ou non, qu'un contrat soit obtenu ou non, ou que vous cessiez d'utiliser le Service. Cesser d'utiliser le Service, ou nous demander de retirer votre place en cours de période, ne donne droit à aucun remboursement ni crédit pour la durée restante.

3.4 Garantie 2 chantiers et Garantie 10 chantiers — seul recours : la période suivante offerte

Chaque place payante est assortie d'une garantie de chantiers : la « Garantie 2 chantiers » pour une place Partenaire vérifié et la « Garantie 10 chantiers » pour la place n°1 Meilleur Entrepreneur. Un « chantier signé et réalisé » désigne un projet qu'un propriétaire vous a confié à partir d'une demande que nous vous avons acheminée par l'entremise du Service, qu'il a signé et que vous avez réalisé — et non une demande, un client potentiel, une demande de soumission, une soumission ou un rendez-vous pris isolément.

Si, à la fin de votre période de 12 mois, vous avez signé et réalisé moins de 2 chantiers par l'entremise du Service (moins de 10 pour la place n°1), même s'il ne vous en manque qu'un seul, votre place vous est offerte pour la période de 12 mois suivante, sans frais. C'est votre seul et unique recours : la garantie ne donne droit à aucun remboursement, crédit, paiement en argent ni indemnité de quelque nature que ce soit.

La garantie est conditionnelle au respect, pendant toute la période, des trois conditions suivantes, toutes vérifiables dans votre espace Pro :

• répondre à chaque demande qui vous est acheminée dans les 2 jours ouvrables suivant sa réception, en changeant son statut dans votre espace Pro : la date de ce premier changement est enregistrée une fois pour toutes, affichée sur la demande, et fait foi. Pour une demande reçue avant l'ouverture de votre espace Pro, ce délai court à partir de cette ouverture ;
• garder votre fiche (coordonnées, zone desservie, technologies) exacte et à jour, et votre licence RBQ valide ; et
• indiquer dans votre espace Pro l'état de chaque demande acheminée (en cours, signée et réalisée, ou perdue), au plus tard au moment de votre réclamation.

Le nombre de chantiers est établi à partir des résultats indiqués dans votre espace Pro ; nous pouvons les vérifier auprès des propriétaires concernés. Pour faire jouer la garantie, écrivez-nous à hello@quebec-renovation.com dans les 30 jours qui suivent la fin de votre période. Nous ne pouvons refuser une réclamation que si l'une des trois conditions ci-dessus n'a pas été respectée ; en cas de doute, le doute vous profite et la garantie est honorée.

La période offerte porte sur la même place (la place n°1 pour une place n°1). Pour cela, tant que la garantie peut être réclamée, votre place n'est pas remise en vente : si, à la fin de votre période, l'objectif n'est pas atteint d'après les résultats indiqués dans votre espace Pro, elle vous reste réservée jusqu'à la fin du délai de réclamation. La période offerte commence à la fin de votre période en cours ou, si vous avez déjà payé la période suivante (voir 3.6), à la fin de celle-ci : elle s'ajoute alors à la suite. La garantie s'applique une fois par période et n'est pas cumulative.

3.5 Exclusivité

Pendant la période de votre place, les demandes admissibles qui vous sont acheminées vous sont envoyées à vous et ne sont pas partagées avec d'autres partenaires. L'exclusivité ne s'applique qu'aux demandes que nous vous acheminons et n'empêche pas les propriétaires de contacter d'autres entrepreneurs de leur propre initiative.

3.6 Fin de période et reprise volontaire — aucun renouvellement automatique

Votre place ne se renouvelle jamais automatiquement. À la fin de votre période, elle prend fin d'elle-même, sans aucun prélèvement : il n'y a rien à annuler. Si vous ne la reprenez pas, elle redevient disponible pour les autres entrepreneurs de la zone à la fin de votre période ou, si la garantie peut encore être réclamée, à la fin du délai de réclamation (voir 3.4).

Pour garder votre place, vous pouvez la reprendre pour une nouvelle période, à tout moment pendant votre période, par un nouveau paiement que vous choisissez de faire. La nouvelle période commence à la fin de votre période en cours : reprendre tôt ne vous fait perdre aucun jour.

• Priorité de 30 jours, au même prix. Votre place n'est proposée à aucun autre entrepreneur pour la période suivante avant la fin de votre période : pendant les 30 jours qui la précèdent, vous seul pouvez la reprendre, au même prix catalogue que votre période en cours (le prix affiché lors de votre achat, avant toute remise ponctuelle comme un code promotionnel). Nous vous en avisons par courriel avant le début de ce délai.
• Un mois offert pour une reprise anticipée. Si vous reprenez votre place plus de 30 jours avant la fin de votre période, la nouvelle période dure 13 mois au lieu de 12.
• Ancienneté. Lorsque vous reprenez votre place, votre fiche affiche la mention « Partenaire depuis » suivie de l'année de votre première place (par exemple « Partenaire depuis 2027 »), tant que vous la gardez sans interruption.

Nous pouvons modifier le prix des places pour les périodes futures ; une telle modification ne s'applique pas à une reprise faite pendant votre période. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service ou nous demander de retirer votre place à tout moment en écrivant à hello@quebec-renovation.com ; aucun remboursement en cours de période n'est accordé (voir 3.3).

3.7 Montée vers la place n°1

Après l'achat d'une place Partenaire vérifié, nous pouvons vous proposer de passer à la place n°1 Meilleur Entrepreneur de la même zone en payant uniquement la différence entre le prix de la place n°1 et celui d'une place top 3, soit 3 150 $. Cette offre :

• n'est proposée que si la place n°1 de la zone est réellement libre ;
• est valable 7 jours à compter de votre achat, et au plus tard jusqu'à la clôture des inscriptions de la saison, le 18 décembre 2026 à 23 h 59 (heure du Québec) ; la date limite exacte figure sur la page de l'offre ;
• fait l'objet d'au plus un rappel par courriel pendant ce délai ; et
• se règle par un paiement unique, sans renouvellement automatique.

À la confirmation du paiement, votre place passe en position n°1 et votre ancienne place top 3 redevient disponible pour les autres entrepreneurs. La date de fin de votre période ne change pas, et la Garantie 10 chantiers remplace la Garantie 2 chantiers pour cette période. Si la place n°1 a été prise par un autre entrepreneur avant la confirmation de votre paiement, la différence vous est remboursée en totalité et vous gardez votre place top 3.

3.8 Liste d'attente

Lorsque toutes les places payantes d'une zone sont prises, nous pouvons vous proposer de vous inscrire sur une liste d'attente, avec votre seule adresse courriel. L'inscription est gratuite et sans engagement : elle ne réserve aucune place, ne vous oblige à aucun achat et ne passe pas avant la priorité du titulaire d'une place (voir 3.6). Elle sert uniquement à vous prévenir par courriel lorsqu'une place de la zone redevient disponible ou à l'ouverture de la saison suivante. Vous pouvez vous en retirer à tout moment, par le lien de désinscription de nos courriels ou en écrivant à hello@quebec-renovation.com.

3.9 Acompte pour la place n°1

Pendant la période d'inscription, la place n°1 Meilleur Entrepreneur d'une zone peut être réservée par un acompte de 600 $, payé en une seule fois. Aucun acompte n'est proposé pour les places Partenaire vérifié.

• La place est retirée de la vente. Dès la confirmation du paiement de l'acompte, aucun autre entrepreneur ne peut réserver la place n°1 de la zone tant que votre réservation est en cours.
• Solde. Le solde, soit 2 999 $ (le prix de la place n°1 moins l'acompte), est à payer quand vous le souhaitez, au plus tard le 31 janvier 2027 à 23 h 59 (heure du Québec), par le lien de paiement que nous vous transmettons. Aucun prélèvement automatique n'est effectué.
• Début de la période. Votre période de 12 mois — et avec elle les avantages de la place (3.1) et la Garantie 10 chantiers (3.4) — commence à la confirmation du paiement du solde.
• Sans solde à l'échéance. Votre réservation de la place n°1 prend fin et cette place est remise en vente. Votre acompte est alors crédité sur une place Partenaire vérifié libre de la même zone, s'il en reste une : il couvre le prix de cette place (449 $), la différence (151 $) vous est remboursée, et la période de 12 mois de cette place commence à la date de ce crédit. S'il ne reste aucune place Partenaire vérifié libre dans la zone, l'acompte vous est remboursé en totalité.

L'acompte n'est pas remboursable en dehors des cas prévus au présent article.

4. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser le Service de façon abusive, soumettre de fausses informations, extraire ou récolter des données, tenter de perturber le Service, ou l'utiliser à des fins illégales. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement, sans remboursement.

5. Propriété intellectuelle

Le Service, son contenu, sa marque et ses logiciels nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Les informations des fiches d'annuaire peuvent provenir de registres publics de licence ou de certification. Vous ne pouvez pas copier, revendre ou republier l'annuaire ou une partie substantielle de celui-ci.

6. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite, y compris toute garantie quant au volume de demandes, à la qualité des clients potentiels, à l'adéquation ou au résultat. Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence, de fraude, ou toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Sous réserve de ce qui précède, notre responsabilité totale découlant du Service ou liée à celui-ci (y compris les places payantes) est limitée, au total, aux frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables de la perte de profits, de revenus, de clientèle, d'économies anticipées ou d'activité, ni d'aucune perte indirecte ou accessoire.

7. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal (province de Québec) ont compétence exclusive, sous réserve de toute disposition d'ordre public.

8. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions au fil du temps. La version publiée ici au moment où vous utilisez le Service s'applique. Une place en cours reste régie par les Conditions en vigueur à la date de son achat jusqu'à la fin de sa période, sauf pour les modifications qui vous sont plus favorables : celles-ci s'appliquent immédiatement aux places en cours. Ainsi, pour une place achetée avant la présente version, l'absence de renouvellement automatique (3.3 et 3.6), la reprise prioritaire (3.6) et la garantie et ses conditions (3.4) s'appliquent dès maintenant, sans les conditions qui ont été retirées ; si l'ancienne version vous est plus favorable sur un point (par exemple, elle ne fixait aucun délai de réclamation), c'est elle qui s'applique sur ce point. Les autres modifications importantes ne s'appliquent qu'aux achats et reprises ultérieurs.

9. Coordonnées de l'entreprise et contact

Legal Highlight — entreprise individuelle (micro-entreprise de droit français). SIREN 888 133 766, SIRET 888 133 766 00020, RCS Tarascon — 888 133 766, TVA FR72 888 133 766. Siège social 6 Rue Jean Cocteau, 13200 Arles, France. Exploitant sous le nom commercial Québec Rénovation. Questions sur les présentes Conditions : hello@quebec-renovation.com.