Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation du site Web et des services Québec Rénovation (le « Service »), exploités par Legal Highlight, une entreprise individuelle (micro-entreprise de droit français) (SIREN 888 133 766, SIRET 888 133 766 00020, TVA FR72 888 133 766), siège social 6 Rue Jean Cocteau, 13200 Arles, France, exploitant sous le nom commercial Québec Rénovation (« nous », « notre »). En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.

1. Le Service

Québec Rénovation est un annuaire en ligne d'entrepreneurs en rénovation énergétique et un service gratuit de jumelage de demandes pour les propriétaires. Nous sommes une plateforme de mise en relation et de référencement. Nous ne sommes pas partie au contrat conclu entre un propriétaire et un entrepreneur, n'exécutons aucun travail d'installation, et n'employons ni ne contrôlons les entrepreneurs répertoriés.

2. Demandes des propriétaires

Soumettre une demande est gratuit. Lorsque vous soumettez une demande, nous transmettons vos coordonnées à un seul entrepreneur licencié RBQ pertinent de votre région afin qu'il puisse vous contacter (voir notre Politique de confidentialité). Nous ne garantissons pas qu'un entrepreneur répondra, soumissionnera ou exécutera des travaux, et nous ne sommes pas responsables de la qualité, du prix, des délais, de la conduite ou du résultat de tout travail. Vous devriez faire vos propres vérifications avant de retenir un entrepreneur, notamment la validité de sa licence RBQ.

3. Abonnement Partenaire vérifié (entrepreneurs / entreprises)

Lisez attentivement cette section. L'abonnement Partenaire vérifié est vendu uniquement à des entreprises et est assujetti aux conditions spécifiques et non remboursables ci-dessous.

3.1 Ce que vous achetez

Un abonnement Partenaire vérifié est un service payant de statut et de positionnement. Il offre :

• le badge « Partenaire vérifié » sur votre fiche d'annuaire ;
• un positionnement prioritaire au-dessus des fiches non partenaires dans les résultats de recherche pertinents ; et
• l'acheminement exclusif, vers vous, des demandes de propriétaires admissibles correspondant à votre région et aux technologies que vous installez, tant que votre abonnement est actif.

Vous achetez ce statut et ce positionnement — et non des demandes, des clients potentiels, des contrats, des revenus, des rendez-vous, ou un quelconque résultat ou volume précis. Le nombre de demandes dépend de la demande des propriétaires, de votre région, de votre réactivité et de facteurs hors de notre contrôle. Nous ne faisons aucune déclaration ni garantie quant à un nombre particulier de demandes, à l'obtention de contrats ou à un quelconque rendement.

3.2 Clients commerciaux — aucun droit d'annulation du consommateur

L'abonnement Partenaire vérifié est offert exclusivement à des entreprises (entrepreneurs professionnels) agissant dans le cadre de leurs activités commerciales. Vous confirmez le conclure à titre d'entreprise et non à titre de consommateur. En conséquence, les droits d'annulation et de résolution prévus pour les consommateurs (notamment ceux de la Loi sur la protection du consommateur du Québec) ne s'appliquent pas.

3.3 Frais, durée et absence de remboursement

L'abonnement est un service annuel, facturé d'avance. Il s'agit d'un service numérique immatériel activé immédiatement au paiement ; ce n'est pas un bien physique ou consommable. Tous les frais sont non remboursables, en totalité ou en partie, une fois l'abonnement commencé, peu importe le nombre de demandes reçues, que vous y répondiez ou non, qu'un contrat soit obtenu ou non, ou que vous cessiez d'utiliser le Service. L'annulation ne donne droit à aucun remboursement ni crédit pour la durée restante ; elle ne fait qu'arrêter le renouvellement suivant.

3.4 Garantie de contrats signés — seul recours : renouvellement gratuit

Lorsque votre forfait indique un nombre garanti de contrats signés et installés par période annuelle, ce qui suit s'applique. Un « contrat signé et installé » désigne un projet qu'un propriétaire introduit auprès de vous par l'entremise du Service, qu'il a signé et que vous avez installé — et non une demande, un client potentiel, une demande de soumission ou un rendez-vous.

Si, à la fin de la période annuelle, vous n'avez pas reçu le nombre garanti de contrats signés et installés, votre seul et unique recours est le renouvellement gratuit de votre abonnement pour la période annuelle suivante. La garantie ne donne droit à aucun remboursement, crédit, paiement en argent ni indemnité de quelque nature que ce soit.

La garantie est conditionnelle à ce que vous, tout au long de la période :

• répondiez rapidement (dans les 2 jours ouvrables) et de bonne foi à chaque demande acheminée ;
• ne refusiez pas, n'ignoriez pas et n'omettiez pas de faire le suivi des demandes acheminées ;
• mainteniez à jour et exacts les détails de votre fiche, votre zone de service, vos technologies et vos coordonnées ;
• déteniez et mainteniez une licence RBQ valide (ou équivalente) pour les technologies concernées ;
• soumissionniez et fixiez vos prix de façon concurrentielle et vous comportiez de manière professionnelle avec les propriétaires ; et
• déclariez les résultats (obtenus / perdus) lorsque nous le demandons raisonnablement, afin que les contrats puissent être vérifiés.

Nous pouvons refuser une réclamation au titre de la garantie lorsque ces conditions ne sont pas remplies, lorsque les demandes n'ont pas été travaillées, ou lorsque l'écart résulte de vos propres actes ou omissions. La garantie s'applique une fois par période et n'est pas cumulative.

3.5 Exclusivité

Tant qu'il est actif, les demandes admissibles qui vous sont acheminées vous sont envoyées à vous et ne sont pas partagées avec d'autres partenaires. L'exclusivité ne s'applique qu'aux demandes que nous vous acheminons et n'empêche pas les propriétaires de contacter d'autres entrepreneurs de leur propre initiative.

3.6 Renouvellement et annulation

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes annuelles successives, à moins d'être annulés avant la date de renouvellement. Vous pouvez annuler en tout temps, avec effet à la fin de la période payée en cours, en écrivant à hello@quebec-renovation.com. Aucun remboursement en cours de période n'est accordé (voir 3.3). Nous pouvons modifier les frais au renouvellement moyennant un préavis raisonnable.

4. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser le Service de façon abusive, soumettre de fausses informations, extraire ou récolter des données, tenter de perturber le Service, ou l'utiliser à des fins illégales. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement, sans remboursement.

5. Propriété intellectuelle

Le Service, son contenu, sa marque et ses logiciels nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Les informations des fiches d'annuaire peuvent provenir de registres publics de licence ou de certification. Vous ne pouvez pas copier, revendre ou republier l'annuaire ou une partie substantielle de celui-ci.

6. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite, y compris toute garantie quant au volume de demandes, à la qualité des clients potentiels, à l'adéquation ou au résultat. Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence, de fraude, ou toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Sous réserve de ce qui précède, notre responsabilité totale découlant du Service ou liée à celui-ci (y compris l'abonnement Partenaire vérifié) est limitée, au total, aux frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables de la perte de profits, de revenus, de clientèle, d'économies anticipées ou d'activité, ni d'aucune perte indirecte ou accessoire.

7. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal (province de Québec) ont compétence exclusive, sous réserve de toute disposition d'ordre public.

8. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions au fil du temps. La version publiée ici au moment où vous utilisez le Service s'applique. Les modifications importantes touchant les abonnements actifs prennent effet au renouvellement.

9. Coordonnées de l'entreprise et contact

Legal Highlight — entreprise individuelle (micro-entreprise de droit français). SIREN 888 133 766, SIRET 888 133 766 00020, RCS Tarascon — 888 133 766, TVA FR72 888 133 766. Siège social 6 Rue Jean Cocteau, 13200 Arles, France. Exploitant sous le nom commercial Québec Rénovation. Questions sur les présentes Conditions : hello@quebec-renovation.com.